CONDITIONS GÉNÉRALES DE ADVANTECH EUROPE B.V.,
Version 202308a
ARTICLE 1er : APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les conventions, présentes comme futures, en vertu desquelles la société Advantech Europe B.V., ci-après dénommée « Advantech », livre ou met à la disposition des choses ou des logiciels ou assure d’autres prestations, à quel titre que ce soit – y compris la vente, la licence ou la commande –, ainsi qu’à toutes les déclarations faites dans ce cadre. Sauf mention contraire, les notions de « produit » ou de « chose » comprennent également les logiciels et la prestation de services. Toute personne intervenant à la demande de Advantech dans l’exécution de la convention, peut faire valoir les présentes conditions. Le cocontractant de Advantech est dénommé ci-après le « client ». Advantech exclut formellement l’application des conditions générales du client.
ARTICLE 2 : FORMATION ET CONTENU DE LA CONVENTION ; SÛRETÉS
1. Sauf mention contraire, tous les devis de Advantech sont sans aucun engagement. Advantech a la faculté de rétracter toute offre sans engagement dans un délai de trois jours ouvrables suivant son acceptation. Sans préjudice de la disposition précédente, la convention entre Advantech et le client se forme par l’acceptation sans réserve du devis par le client ou par l’acceptation de la commande du client par Advantech, sous certaines conditions ou non. Lorsque Advantech envoie une confirmation ou acceptation écrite, son contenu est réputé acquis, à moins que le client ne proteste par écrit dans un délai de trois jours ouvrables suivant son envoi. En ce qui concerne les prix, Advantech renvoie aux dispositions prévues à l’article 3. Quant aux logiciels, elle se réfère notamment à l’article 5.
2. Le client ne peut annuler la convention passée qu’avec le consentement écrit de Advantech et à condition que tous les frais engagés et dommages subis par elle, y compris le manque à gagner, soient remboursés.
3. Advantech est autorisée à demander des sûretés avant la passation de la convention ; même après, elle a le droit de le faire, s’il y a de sérieux soupçons que le client ne respecte pas ses obligations, par exemple dans le cas où le client ne s’acquitterait pas d’une créance exigible, malgré la mise en demeure par Advantech.
4. Le client (en puissance) assume les risques liés à une mauvaise transmission de données dans le cas où celle-ci se déroulerait verbalement.
5. Lorsque Advantech montre ou fournit, de quelle manière que ce soit, une documentation, une représentation, un échantillon ou un modèle au client, c’est à titre purement indicatif, sans que la chose ou la prestation ne doive y répondre, sauf convention contraire et formelle entre les parties.
6. Sauf convention contraire par écrit, Advantech n’est tenue qu’à la livraison/mise à disposition des produits conformément aux spécifications fournies par elle et reprises dans sa documentation. Cette dernière est disponible pour le client, sous forme de brochures ou autres et/ou par voie électronique sur le site Internet de Advantech. Sauf mention contraire et formelle du client, Advantech part du principe que le client aura consulté ladite documentation au plus tard au moment de la commande, et qu’il le comprend et l’accepte. Sauf convention contraire par écrit, les conseils donnés (verbalement ou non) par Advantech – même si ceux-ci se rapportent à l’utilisation de ses produits – n’ont jamais pour but de la lier à d’autres spécifications que celles mentionnées dans la documentation susvisée. Le client est le seul à définir l’usage des produits et Advantech décline toute responsabilité à cet égard, à moins que ladite documentation n’indique formellement l’aptitude du produit à un usage spécifique.
ARTICLE 3 : PRIX ; PAIEMENT ET FRAIS
1. Sauf mention contraire et formelle, les prix proposés par Advantech sont :
a. basés sur les prix de Advantech en vigueur au moment de la confirmation de commande ;
b. basés sur les conditions de livraison stipulées à l’article 4, alinéa 1er, ou faisant l’objet d’un accord particulier avec le client ;
c. hors taxes, droits d’importation et d’exportation et autres impôts, taxes et droits ;
d. frais de montage, d’installation et de mise en service non compris, sauf convention contraire et formelle ;
e. au cas où Advantech devrait (également) effectuer les travaux prévus dans la phrase précédente : basés sur le principe que le client respecte ses obligations visées à l’article 6.
2. Advantech est autorisée à ajuster les prix convenus avec le client, si les facteurs déterminant le prix de revient du produit concerné font l’objet de modification entre la date du contrat (de vente) et la livraison.
3. Sauf convention contraire, le paiement aura lieu dans un délai de trente jours suivant la date de facturation ou au comptant au siège de Advantech. Le client ne pourra jamais invoquer le droit de compensation ou de suspension. Dès l’échéance du délai de paiement, le client sera en défaut de plein droit, sans mise en demeure, et sera redevable envers Advantech d’intérêts sur le montant de facture, au taux légal prévu à l’article 119a, Livre 6 du Code civil néerlandais. Au bout de chaque année, le montant productif d’intérêts sera majoré des intérêts dus pour l’année concernée.
4. S’il existe de sérieux soupçons que le client ne respecte pas ses obligations prévues à l’article 2, alinéa 3, Advantech est autorisée à livrer contre remboursement à l’intérieur des Pays-Bas et à demander le paiement anticipé du prix d’achat ainsi que, le cas échéant, des frais de transport pour les livraisons effectuées à l’extérieur des Pays-Bas.
5. Le client est tenu de rembourser tous les frais judiciaires et extra-judiciaires engagés par Advantech, s’il refuse d’acquitter la somme due, nonobstant toute sommation, et que Advantech décide de confier le recouvrement à un tiers. Le montant desdits frais sera calculé sur base des tarifs horaires ou journaliers pratiqués par le conseil de Advantech pour ce genre d’affaires, à majorer des frais payés par le conseil au tiers concerné, le tout selon les principes d’équité et de justice. Quant aux frais extra-judiciaires, les tarifs minimum généralement admis s’appliquent – si nécessaire en considération du rapport concerné dit « préparatifs » –, alors que les frais judiciaires s’élèvent au minimum aux montants à liquider par le juge hors convention.
6. Les paiements effectués par le client ou des tiers seront déduits en premier lieu des créances pour lesquelles Advantech ne peut faire valoir ni la réserve de propriété ni le droit de gage prévus à l’article 7. Sans préjudice de la disposition précédente, les paiements seront d’abord déduits des frais redevables, ensuite des intérêts dus et, enfin, du principal (le plus ancien).
ARTICLE 4 : LIVRAISON
1. Sauf convention contraire, les livraisons s’entendent à la condition de livraison à l’usine, départ magasin de Advantech à Son (Pays-Bas).
2. Le client est obligé vis-à-vis de Advantech de prendre immédiatement réception de la chose achetée respectivement de la prestation concernée, dès que celle-ci lui sera proposée. En cas de non-réception de la chose, sa livraison est réputée acquise au moment où Advantech l’aura proposée au client (sous réserve du droit de Advantech à la résiliation de la convention et/ou aux dommages-intérêts), et elle sera détenue alors par Advantech aux risques et périls du client. Dans ce cas, Advantech a le droit de facturer au client. Elle n’est pas obligée d’assurer la chose.
3. Sauf convention contraire et formelle, les délais de livraison impartis sont approximatifs – même si une date limite a été convenue – et ne sont pas fatals. En cas de dépassement du délai de livraison, le client est tenu de mettre Advantech en demeure par écrit, en lui accordant, d’un commun accord avec elle, un délai raisonnable pour s’exécuter.
4. Advantech a la faculté de procéder à des livraisons partielles, à condition de le faire dans le délai imparti ou dans le délai prolongé en application de l’alinéa précédent ou suivant.
5. La prolongation du délai de livraison se fera tant que le client n’aura pas satisfait à ses obligations contractuelles envers Advantech, y compris les obligations de paiement et celle de fournir les données et moyens nécessaires. Les délais de livraison sont fixés dans l’attente que Advantech pourra continuer à travailler comme prévu par elle au moment de la passation de la convention.
6. Les conditions de livraison sont interprétées à l’aide de la dernière édition des Incotermes de la Chambre de Commerce Internationale.
7. Le client ne pourra retourner des marchandises qu’avec le consentement préalable de Advantech, en vertu de la « Advantech Europe Warranty and Repair Policy[1] » prévue à l’article 9, alinéa 2.
8. Les dispositions du présent article se rapportent à chaque livraison individuelle effectuée dans le cadre d’une convention de livraison(s) sur demande.
ARTICLE 5 : LOGICIELS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Lorsque Advantech vend des logiciels ou du matériel incorporant des logiciels ou met des logiciels à la disposition du client, à quel titre que ce soit, il est établi entre les parties que, malgré l’usage de mots tels que « vente » ou « achat », il ne s’agit que d’une licence et non pas d’une vente proprement dite. Ladite licence n’est pas exclusive et ne peut être transférée ou donnée en sous-licence. Sauf convention contraire, le logiciel faisant l’objet de licence est destiné à l’usage interne et ne peut être utilisé par le client que sur un seul ordinateur. Lorsque Advantech a obtenu à son tour une sous-licence pour le logiciel concerné, il est constant que la partie titulaire est propriétaire dudit logiciel et peut exercer ses droits de propriété. Les dispositions prévues à l’article 4 s’appliquent par analogie à l’octroi de licence.
3. La propriété intellectuelle de la documentation visée à l’article 2, alinéa 6, et des autres pièces (par ex. les devis) fournies par Advantech au client, ne revient qu’à Advantech. Cette dernière est autorisée à demander la remise de la documentation et des pièces concernées.
3. Le client s’interdit de supprimer ou de modifier toute référence aux droits d’auteur, marques, noms commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle du matériel ou des logiciels livrés par Advantech.
4. Advantech est autorisée à prendre des mesures techniques afin de protéger le matériel et les logiciels livrés par elle.
5. Sauf autorisation écrite et préalable de Advantech, le client s’interdit de démanteler, de décompiler, de désosser, de copier, de traduire, d’adapter, de varier et de modifier en tout ou en partie les logiciels livrés par Advantech, à moins qu’il n’y soit autorisé en vertu des conditions de licence et des dispositions légales en vigueur.
6. Si le client modifie le matériel et les logiciels livrés par Advantech de manière telle qu’un ouvrage nouveau et original est créé, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle y afférents, dont les droits d’auteur, reviennent à Advantech, sans aucun dédommagement.
7. En cas de problème avec les dispositifs de pilotage livrés par Advantech, permettant d’assurer le fonctionnement correct du matériel, le client est tenu de prouver qu’il s’agit effectivement d’un défaut de pilotage.
8. Lorsque le client a créé lui-même des applications à l’aide du logiciel livré par Advantech, le client sera propriétaire desdites applications. En cas de dysfonctionnement des applications développées par le client, dû, d’après lui, à un défaut du logiciel livré par Advantech, le client est tenu de prouver que c’est effectivement le cas.
9. Lorsque Advantech a produit des composants de logiciels (par ex. un composant ActiveX) à la demande du client, ce dernier en sera le propriétaire après paiement, sauf convention contraire. Si le client affirme que le logiciel créé par Advantech est défectueux, la charge de la preuve lui incombera.
ARTICLE 6 : INSTALLATION DE MATÉRIEL ET DE LOGICIELS
1. Sauf convention contraire, les éventuels travaux de montage ou d’installation sont à la charge du client. Sauf convention contraire, l’interconnexion des choses livrées par Advantech et l’installation de logiciels ne sont pas incluses dans les prix. L’interface avec le matériel et/ou les logiciels existants n’est réalisée qu’à la demande formelle du client et moyennant paiement d’un supplément basé sur les tarifs pratiqués par Advantech. Le lieu où le matériel sera installé sera conforme aux exigences techniques et, le cas échéant, aux exigences particulières stipulées par Advantech et le client.
2. Les travaux de montage/installation/mise en service sont réputés acceptés (réceptionnés) au premier des moments suivants :
a. le moment où le client, après inspection, aura approuvé l’ouvrage ou l’aura mis en service, étant entendu que la mise en service d’une partie tient lieu de réception de ladite partie ;
b. l’expiration d’un délai de huit jours ouvrables après que Advantech a notifié au client que l’ouvrage est installé, monté et opérationnel et que le client ne lui a pas présenté par écrit, dans ledit délai, des remarques ou réclamations concernant l’ouvrage, ou bien que le client a négligé, dans ledit délai, de demander à Advantech de procéder à une épreuve de reprise. Advantech est également autorisée à exiger une épreuve de reprise. A l’issue de ladite épreuve, à laquelle toutes les parties sont tenues de prêter leur concours, Advantech remettra une fiche de réception au client, lui permettant de noter ses conclusions. Les défauts mineurs, non-essentiels, auxquels Advantech remédiera dans les meilleurs délais, ne donneront pas lieu à refuser l’approbation. Après réception, la responsabilité de Advantech se limite aux vices cachés qui lui sont imputables, à condition que le client le lui signale dans un délai de dix jours ouvrables suivant la découverte (possible).
ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DROIT DE GAGE
1. Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété. Advantech restera propriétaire des choses livrées et à livrer au client en vertu de la convention, jusqu’à ce que le client :
a. ait acquitté intégralement le prix desdites choses, majoré des intérêts et des frais dus,
b. ait acquitté intégralement le prix des travaux conventionnels que Advantech effectue ou effectuera pour lui,
c. ait acquitté toutes les créances que Advantech aura à faire valoir contre lui, au cas où il manquerait à ses obligations susvisées.
Le client s’interdit formellement d’engager les choses tombant sous le coup de la réserve de propriété pour sûreté d’autres créances que celles de Advantech.
2. Il est établi entre les parties que les biens meubles, non-immatriculés, que Advantech détiendra pour le client, seront grevés d’un droit de gage en faveur de Advantech, pour sûreté des créances que Advantech a ou aura à faire valoir contre le client, à quel titre que ce soit. Ledit droit de gage sera constitué sans autres formalités, dès le moment où Advantech détiendra le bien en question.
3. Si un tiers prétend quelque droit relatif à un bien sous réserve de propriété ou à un bien grevé du droit de gage susvisé, le client est obligé de notifier immédiatement le droit de Advantech au tiers concerné et d’en informer Advantech sans délai.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
Outre les cas prévus par la législation néerlandaise, sont considérés comme force majeure : grève et/ou maladie des salariés de Advantech, inexécution et/ou force majeure du côté de ses fournisseurs, transporteurs ou autres tiers intervenant dans l’exécution de la convention, encombrement du trafic, violence des éléments, guerre ou mobilisation, mesures d’entrave des autorités, incendie et autres accidents dans son entreprise, ainsi que toutes autres circonstances ayant pour conséquence qu’il n’est plus raisonnable de demander à Advantech l’exécution intégrale ou partielle de la convention. Il est également question de force majeure s’il est établi que l’empêchement rendra l’exécution intégrale ou partielle de la convention définitivement impossible. Dans ce cas, chacune des parties a la faculté de résilier la convention intégralement – si la force majeure est suffisamment substantielle – ou partiellement – pour la partie touchée par la force majeure – ; dans ce dernier cas, les parties sont obligées d’exécuter la convention pour la partie non dénoncée. Ladite faculté de résiliation pour le client ne vaut pas s’il n’a aucun intérêt à une dénonciation immédiate de la convention, compte tenu des principes d’équité et de justice. Dans cet ordre d’idées, le client est tenu de fournir des informations à Advantech et de motiver son éventuelle dénonciation. En cas de résiliation en application du présent article, aucune des parties n’est tenue à des dommages-intérêts vis-à-vis de l’autre pour ce qui est de la partie résiliée de la convention.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE ET RÉCLAMATIONS
1. Le client s’oblige à examiner sans délai la chose livrée/la prestation fournie par Advantech, afin de constater tout défaut, pourvu que ce soit possible, en tout cas afin de contrôler la quantité et les vices apparents. En cas de défaut ou de manquant, le client est tenu d’en faire mention sur la lettre de voiture et de le signaler par écrit à Advantech, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la livraison.
2. Sans préjudice des dispositions prévues à l’alinéa 1er du présent article, toute réclamation du client sera traitée en conformité avec la « Advantech Europe Warranty and Repair Policy », ci-après dénommée la « Policy », se trouvant sur le site Internet suivant : http://erma.advantech.com.tw/EuropePolicy.mht Par la notion de « warranty », ce texte n’entend qu’un manquement imputable.
3. Les dispositions prévues à l’article 6 s’appliquent à la réception des travaux de montage/installation/mise en service.
4. La réclamation ne dégage pas le client de son obligation de paiement et ne lui permet pas de suspendre ses règlements.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
1. Pour les produits distincts, Advantech pratique différents délais de garantie, stipulés dans la « Policy » mentionnée à l’article 9, alinéa 2. Quant aux produits composés, tels que des ordinateurs, Advantech n’applique pas un délai de garantie pour le produit dans son ensemble, mais des délais de garanties pour les composants individuels, tels que définis dans la « Policy ».
2. Si Advantech reconnaît – toujours sous réserve, sauf avis contraire – que le manquement lui est imputable, elle a le droit, dans un délai raisonnable suivant l’opposition du manquement par le client, de lui communiquer :
a. qu’elle procédera gratuitement à la (nouvelle) livraison du manquant ;
b. ou qu’elle réparera gratuitement la prestation fournie, étant entendu que les pièces de rechange, au gré de Advantech, peuvent être neuves ou révisées et que les pièces remplacées deviennent la propriété de Advantech ;
c. ou qu’elle remboursera le prix d’achat (déjà réglé).
Si Advantech agit ainsi dans un délai raisonnable après la réclamation du client, il en résulte que la convention a été exécutée correctement et que le client ne peut réclamer de dommages-intérêts. Le remboursement du prix d’achat par Advantech entraîne la résiliation de la convention.
3. S’il s’avère que Advantech est tenue à des dommages-intérêts, à quel titre que ce soit, sa responsabilité se limite en tout état de cause au prix (H.T.) convenu pour la chose/prestation concernée, sauf en cas de dol ou d’imprudence intentionnelle. Le montant des dommages-intérêts dus par Advantech sera alors réduit d’une indemnité de jouissance raisonnable.
4. La responsabilité de Advantech n’est pas engagée et toute prétention du fait d’un manquement supposé de Advantech s’éteint, si le client réalise ou fait réaliser des modifications et/ou des adaptations et/ou des réparations et/ou de l’entretien du produit, ou si la chose livrée n’est pas/n’a pas été strictement utilisée ou traitée en conformité avec les consignes (du fabricant) ou le mode d’emploi inclus dans la livraison ou applicables, ou qu’elle est/a été utilisée sans discernement et avec négligence, ou bien qu’elle est/a été utilisée ou appliquée à d’autres fins que celles auxquelles elle est destinée – dont la situation dans laquelle le produit est utilisé en combinaison avec d’autres produits ou logiciels non livrés par Advantech, tandis que le produit livré par Advantech satisfait à la convention –, ou encore que la chose livrée est/a été utilisée d’une manière complètement imprévisible ou a été fabriquée conformément aux instructions du client, et que cela a entraîné des dommages. Advantech décline toute responsabilité de dommages découlant de l’usure normale du produit livré par elle. Au cas où les dispositions du présent alinéa seraient contraires à celles prévues dans la « Policy » mentionnée à l’article 9, alinéa 2, et que ladite « Policy » serait applicable entre les parties, les dispositions de la « Policy » prévaudront.
5. Par dérogation aux dispositions précédentes, Advantech décline toute responsabilité de dommages découlant des fautes (graves) commises par les personnes embauchées par elle et n’ayant pas une fonction de responsable, s’il s’avère que Advantech fait partie d’un secteur industriel dans lequel la standardisation des conventions par les conditions générales stipulant des clauses limitant ou excluant la responsabilité est un phénomène courant et que Advantech passe la convention à l’intérieur dudit secteur ou avec une société relevant d’un autre secteur ayant régulièrement à faire au secteur où Advantech est active et dans lequel ladite standardisation existe aussi.
6. En ce qui concerne les conseils donnés par Advantech, sa responsabilité n’est engagée, et encore seulement jusqu’au plafond prévu au présent article, que si les conditions suivantes sont réunies :
- Advantech a reçu de son cocontractant toutes les informations pertinentes, aussi bien sur demande que spontanément ;
- Advantech a donné un conseil sur mesure, spécifiquement élaboré pour la situation concernée ;
- le client prouve que le conseil de Advantech a été scrupuleusement respecté sans pour autant mener au résultat promis par Advantech.
7. Dans le présent article, la notion de manquement imputable comprend également l’acte illicite (quasi-délit) ; par la notion de « garantie », est entendu un manquement imputable.
ARTICLE 11 : LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
1. Toutes les conventions passées entre Advantech et le client sont régies par le droit néerlandais, à l’exclusion – dans le cas contraire – de la Convention des Nations Unies concernant les contrats de vente internationale de marchandises.
2. Tous les litiges nés entre Advantech et le client, auxquels les présentes conditions générales sont applicables, seront réglés par le Tribunal de Breda, Pays-Bas, à moins que le droit impératif n’y fasse obstacle, sans préjudice du droit de Advantech d’actionner le client devant une autre juridiction compétente.